connu des services de police, il peut paraître vraisemblable que Giovanni X... après avoir été invité, devant l'évidence des charges établies contre lui, à reconnaître les faits, se soit soudainement levé

à vue et de son déroulement ; qu'en effet, c'est nécessairement par l'avis qu'il en a eu rapidement, que ce même magistrat a été en situation de prescrire la main-levée de cette rétention, avant même

un avocat, celui-ci bien qu'avisé régulièrement, ne s'étant pas présenté ; que la mesure de garde à vue, prise sans qu'aucun acte n'ait été effectué, était levée à la demande du juge d'instruction

ce dossier ; que cette garde à vue a été levée le 27 mars 2007, à 12 heures 50, Mohamed X... ayant été présenté au juge d'instruction saisi ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

[X], alors hospitalisé et dont la garde à vue venait d'être levée pour raisons médicales, excluait que cet interrogatoire se soit déroulé dans des conditions respectant les exigences résultant de l'article

Leky, - X... Daniel, - X...

à vue à compter du 2 mars 1996 à 11 heures, moment où il a été privé de sa liberté ; qu'il a ordonné la prolongation de la garde à vue jusqu'au lendemain matin ; que si, aux termes de l'article 111-5

certaines sommes, d'ordonner la compensation entre ces sommes et de rejeter ses autres demandes, alors : « 1°/ que la SCI Le Vallon, qui contestait l'évaluation faite par l'expert des réserves non levées

à vue le 3 avril 2002 à 9 heures et, après prolongation de la mesure, le magistrat instructeur a ordonné le 4 avril à 20 heures, la levée de la garde à vue ainsi que la présentation de l'intéressé ; que

professionnel compétent, et la société, professionnelle de l'immobilier, connaissant parfaitement les risques inhérents à l'acquisition d'un immeuble dont elle remettait expressément à plus tard la levée

de la Sogem sur la chose ; qu'en décidant que la garde de la chose avait été transférée à la société CFEM, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; 2 / qu'en démembrant le

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre du devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de service d'investissement est tenu dès l'origine des relations contractuelles d'informer et de mettre en garde

à vue, puis a fait l'objet d'une prolongation de garde à vue qui a été levée le 1er juin 2018 à 8 heures 50.

à vue diligentée à l'encontre de Mimoun X... le 5 avril 1994, notamment à partir de 12 heures 00, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs, s'agissant du début de la garde à vue, que la venue

privé de liberté pour les besoins de la garde à vue, en méconnaissance des termes de la décision de levée de cette garde à vue, la cour d'appel a violé les articles L. 3213-2 du code de la santé publique

à vue avec prise d'effet à 9h30 ; que la mesure de garde à vue a été levée à 11h15 ; qu'aucune nullité n'entache le procès-verbal de placement en garde à vue de Josette X... dès lors qu'il y est indiqué

mêmes faits, la durée de la première garde à vue doit s'imputer sur celle de la seconde garde à vue, que la personne ait ou non été remise en liberté entre les deux mesures ; que, par ailleurs, les deux