de Rome 4 mars 2015, devenu irrévocable le 10 novembre 2016, l'ayant condamné à une peine de dix ans et huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs "que les documents transmis le 20 novembre 2018 par les

1°/ La société anonyme TRANSPORTS DEBEAUX, dont le siège social est route nationale 7 à Livron (Drôme), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés à l'agence de Paris Nord, rue Gaston

Gaston, Gustave, défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 24 janvier 1989 de la cour d'appel de Pau.

Gaston X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (Section encadrement), au profit de la société des Etablissements Sercer,

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me COPPER-ROYER

Gaston X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ...,

Aquitaine Atlantique, dont le siège est avenue Gaston Phoebus, BP. 20, 64230 Lescar, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation

GASTON, APRES AVOIR REJETE LE POURVOI DESDITES PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1963 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE RENNES S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE

Philippe, Gaston, Etienne X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit du Crédit Lyonnais, Banque Nationale, société anonyme

Gaston X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Edith Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Galbon, de Me Copper-Royer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LE GALION", dont le siège social était

janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°) Monsieur Marcel B..., 2°) Madame Jeanine B..., demeurant ensemble à Clermont (Landes), Villa Bergeron, 3°) Monsieur Jean-Pierre Gaston

(Pyrénées-Atlantiques), 2°/ Monsieur Gaston Z..., demeurant au Domaine Le Bergeret, Chapelle de Rousse, Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

A..., Gaston Y..., demeurant lotissement Bel Air à Buzy, Arudy (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Y..., née

1987, par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de Madame E... née Marie D..., 2°/ de Monsieur E..., tous deux demeurant à Dax (Landes), à l'angle de la rue de la Croix Blanche et de la rue Gaston

Jean N..., demeurant à Serres Gaston (Landes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée