une créance à terme ou sous condition résolutoire peut faire l'objet d'un gage ; qu'à supposer que la remise en gage, par M.

constitue une constitution substantielle du gage dont le débiteur de la créance donnée en gage, destinataire de la signification, a qualité pour dénoncer l'absence ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'existait

est un gage sur stock ; qu'en cas de gage avec dépossession, les parties doivent prévoir expressément une faculté de substitution pour que le constituant puisse remplacer le bien gagé par un autre et

valeurs mobilières dont il est allégué qu'elles ont été données en gage, l'ont été effectivement ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre l'existence d'un contrat de gage en raison du défaut

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 avril 1998, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée par le créancier principal et qui ne peut plus l'être,

X... était propriétaire, se bornait à invoquer la mise sous gage dont ceux-ci avaient fait l'objet, en vue, ainsi que le soutenait également M.

dès lors aux juges du fond de rechercher si, effectivement, la gare Saint-Lazare était ouverte à un trafic international ; qu'en se contentant de relever que la gare Saint-Lazare figurait sur la liste

de bleu plutôt qu'une gamme de rouge était indifférente, la cour d'appel a violé l'article 1504 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en décidant que la nécessité d'utiliser une gamme de bleu se déduisait

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis

qu'autant qu'un acte a été conclu entre les parties pour être enregistré, puis signifié au débiteur de la créance gagée ou accepté par lui dans un acte authentique, de sorte qu'en statuant comme elle

"aux motifs que Joël X... met l'accent sur les contradictions entre les déclarations des deux soeurs ; que ces contradictions qui portent surtout sur une chronologie des faits ne sont pas plus un gage

des parts sociales de la SARL Plaisance pouvait être prouvé par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 2074 et 2075 du code civil et L. 521-1, alinéa 4, du code de commerce ; 2 / que le gage

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

sur somme d'argent autorisant le créancier à s'attribuer ledit gage en cas de non paiement par le débiteur de sa créance, et autorisant par là même la compensation entre la créance garantie et le montant

, conformément à l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer son gage, alors, selon le pourvoi, que le droit de rétention

X..., l'a revendu aux époux Y..., alors que la société CGLE avait inscrit un gage sur le véhicule pour garantir un prêt qu'elle avait consenti à M.

A... un fonds de commerce de transports publics de voyageurs, comprenant en particulier un autocar qui avait été donné en gage à un organisme de crédit ; que le véhicule ayant été immobilisé à la requête