d'or monétaire vendus en exonération de TVA en lingots d'or industriel revendus au même prix, TVA comprise ; que les dénégations des prévenus, démentant les déclarations circonstanciées de MM.

par la société FRANSOR aux auteurs principaux de l'escroquerie, de même que les modalités de facturation de la fonte desdits lingots, ne permettaient pas à ses clients de retirer le moindre profit de

X...qui agissait sur les instructions de membres de sa famille et à qui ces derniers demandaient de procéder aux achats de lingots d'or, parce qu'il avait une carte de séjour en France et qu'il savait

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la réintégration dans la succession des lingots et pièces d'or remis par M.

du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la restitution de pièces et lingots

dues à la suite du dégrèvement partiel par elle obtenu, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en lui imposant la charge de prouver qu'elle était bien acquéreur à titre onéreux, et non donataire, des lingots

; "aux motifs que, en ce qui concerne les délits de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les

Y... afin de voir ordonner la confiscation des marchandises saisies par procès-verbal du 31 janvier 1985, à savoir 20 lingots d'or et un véhicule 604 Peugeot ; Attendu que l'administration des Douanes

X... comme gérant, exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à celui-ci; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1991 avec M.

; qu'il n'est pas discuté que Gérard Y... agissait, de fait, en lieu et place de son épouse gérante de droit de la société MKF" (arrêt p. 4 2, 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que

L..., gérant de droit de la SARL BPI trading, a confessé qu'il avait été contacté par M.

, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963 prévoit à son article 5 une « une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale » fixée

(en fait Gérard X...), alors vendeur salarié auquel étaient dues des commissions à hauteur de 50 000 francs, que le chèque litigieux a été établi par Mireille C... au profit de Gérard X... sur instructions

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être fait grief à la société Agencement décoration conception Gérard

d'abus de blanc seing, incrimination reprise dans l'article 444-1 nouveau du Code pénal réprimant le faux; "aux motifs que "Jean Z... dans la lettre du 13 mars 1988 n'a pas admis s'être servi de lingots

Gérald et Luc X... en leur qualité de gérants de la SARL et de la SCI ; que la cour d'appel ayant accueilli ces demandes et Gérald X... étant décédé le 10 janvier 2004, un pourvoi a été formé par MM.

Fernand X... et par Paul X..., alors gérants; que René Y... ne peut d'avantage exciper de la prescription de trois ans édictée en matière d'action sociale de l'associé, la plainte commune de Gérard Fernand

conseiller HEBRARD, les observations de Me Le PRADO et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -RAIMBAULT Gérard