Grafmuller a été entendu en son rapport ; "alors que le conseiller chargé du rapport oral dans une affaire soumise à la cour d'appel doit faire partie de la chambre des appels correctionnels qui rend

rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bihr-le Carrer, ès qualités, que sur le pourvoi incident subsidiaire relevé par la société Les Etablissements Grawey

Giovanna Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de la société civile de moyens (SCM) Ivanovitch-Debosque-Graffeo-Delahay

A... et Grafmüller, conseillers ; "alors que sont nulles les décisions de la chambre de l'instruction qui sont rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles

Grafmuller et Ros, conseillers et, d'autre part lors du prononcé, de M. Mauri, président et MM.

dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 31 mai 1999 et 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Z..., Marie, Marguerite Gravey

Jean-Paul Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile agro-sylvicole Gravey-Hostein de Salaunes, société civile particulière, dont le siège est : 33160 Salaunes, 3 / de Mme Marguerite X... épouse

Grawley, dont le siège est ..., 3 / la société Mussy emballages , dont le siège est ..., 4 / la société Poli 92, dont le siège est ..., 5 / la société Utac, dont le siège est ..., 6 / la société

d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Charpentier, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Grawley

cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée "lors des débats" de Monsieur Fey, président, de Monsieur Grafmuller

part et subsidiairement que seuls peuvent se constituer partie civile ceux qui ont directement et personnellement souffert de l'infraction ; qu'en l'espèce, la société civile agricole et forestière Gravey-Hostein

d'outre-mer, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de Nouméa était ainsi composée lors des débats et du prononcé de l'arrêt ; " Eric Grafmuller

rendu le 19 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Diagram, dont le siège est Grande Rue à Poincon-les-Grancey

Stoltz et Grafmuller, conseillers ; que par ailleurs, les mentions de l'arrêt indiquent que lors du prononcé de celui-ci, la Cour était composée de Monsieur Fey, président, et de MM.

Robert Y..., demeurant à Grancey-le-Château (Côte-d'Or), 5°) M. Théodore Y..., demeurant ... Haut (Moselle), 6°) Mme Joséphine Y..., Veuve F..., demeurant ...

plate Davaki, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de Monsieur Milkiadis Z..., demeurant à Kastoria (Grèce), 45 Grammoys

d'enquête sociale établi le 1er février 2007 ayant abouti au jugement du juge aux affaires familiales en date du 12 décembre 2006 que les parties se sont connues en 1997 et se sont installées ensemble à Grancey

d'enquête sociale établi le 1er février 2007 ayant abouti au jugement du juge aux affaires familiales en date du 12 décembre 2006 que les parties se sont connues en 1997 et se sont installées ensemble à Grancey

Grafmuller, procureur de la République à Libourne, spécialement délégué par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, et de Mme Sanchez, greffier divisionnaire ; Qu'en l'état de ces constatations

Grafmuller et Ros, conseillers, puis, lors du prononcé, de M. Fey, président, et de MM.