complémentaires de prévoyance ne sont exclues de l'assiette des cotisations sociales que si le régime de prévoyance instauré revêt un caractère collectif, c'est-à-dire s'il bénéfice de façon générale et impersonnelle

tiré de l'âge du salarié n'autorise pas les juges à requalifier ce motif en insuffisance physique et intellectuelle du salarié ; qu'en procédant de la sorte par des motifs de surcroît généraux et impersonnels

cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle

documents de fin de contrat rectifiés, alors « que ne satisfait pas à son obligation de reclassement préalable à un licenciement économique l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire impersonnelle

complémentaires de prévoyance ne sont exclues de l'assiette des cotisations sociales que si le régime de prévoyance instauré revêt un caractère collectif, c'est-à-dire s'il bénéfice de façon générale et impersonnelle

cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle

droit viager constitué en contrepartie d'une somme effectivement convenue et versée par l'acquéreur est un contrat aléatoire ; que, dans les espèces soumises aux juges, la recherche générale et impersonnelle

publique, a débouté la commune de La Brède, partie civile, de ses demandes ; "1°) alors qu'un acte administratif est de nature réglementaire dès lors qu'il présente un caractère unilatéral, général et impersonnel

essentielles de son existence légale au regard des textes susvisés ; "2° - alors que, au surplus, en confirmant l'ordonnance de non-lieu par voie de simple référence, en un motif d'ordre général et impersonnel

cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-1 dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; 2°/ qu'est collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle

compte tant des circonstances de l'infraction que de la personnalité de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a motivé sa décision sur la personnalité des prévenus de façon générale et impersonnelle

à une vie familiale normale, prévu et garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par des motifs de caractère général et impersonnel

cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle

mais qu'il convient tout d'abord de tenir compte de ce qu'il s'agit d'une petite commune rurale où la proximité des relations avec les citoyens ne peut manquer d'affecter peu ou prou le caractère impersonnel

peut laisser aucun doute sur ce point car elle constitue plus un commentaire et une appréciation des rédacteurs de la revue que la narration objective faite par le témoin ; son libellé, sa forme impersonnelle

d'une déclaration de créance régulière ne peut résulter de l'apposition par le liquidateur judiciaire d'un tampon comportant la mention "classer pertes et d'Ors (sic) et déjà -excusez le caractère impersonnel

existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi en cause ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se borner à constater de façon générale et impersonnelle

et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne satisfait pas à son obligation de reclassement interne, l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire impersonnelle