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12 résultats pour « Ines De Agazio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c588d6

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Clergeau, devenue la société FMT Productions (société FMT), ayant vendu à destination des Forces armées marocaines de la viande bovine, a, en qualité de chargeur, confié à la société Sea Land Services Inc

Source officielle
CC

comm

61372680cd58014677426127

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

(la caution) s'est porté caution solidaire, à concurrence de certaines sommes, des engagements souscrits par les sociétés Inter Agri Europ et Triptoleme, dont il était le dirigeant, envers la Banque régionale

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412652

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'exécution pratiquée par la Monte Paschi Banque, et que la demanderesse avait précisé elle-même dans ses conclusions ; que l'instance engagée "n'a pour objet que d'obtenir une répétition éventuelle d'agios

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740df80

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

prétention, alors, selon le moyen, que le banquier qui procède à la contre-passation en compte courant d'un effet, ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette contre-passation à l'endroit du remettant in

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01188

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

pièces permettant de justifier de la qualité à agir de la société Bucoop international, à savoir : attestation du 15 septembre 2005 délivrée par le chef de service du greffe du tribunal de commerce d'Agadir

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420501

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y..., pour un montant de 4 500 000 francs, comportant un taux d'intérêt moindre que celui des agios de découverts bancaires ; que Dominique X... avait signé l'acte de prêt au titre de la société Nouvelle

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CC

cr

61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la société anonyme à objet sportif a supporté, selon Me C..., les agios

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Elie Y

6079a8ca9ba5988459c4ef51

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

demande de renvoi d'Alain X..., motivée par le fait que plusieurs intimés ne lui ont pas communiqué avant l'audience leurs conclusions écrites, n'est pas justifiée et doit être rejetée (arrêt, page 17, in

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CC

cr

613725fccd580146774220f9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

justification des soldes des comptes de trésorerie en l'absence d'un contrôle physique des existants en caisse, surtout en l'absence de provision pour dépréciation concernant les différents comptes inter-entreprises

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cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

conserver une clientèle potentiellement très intéressante car apportant de gros capitaux ; qu'elle permettait ainsi aux établissements financiers dont les prévenus étaient des salariés de bénéficier d'agios

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CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

ministère public pour qu'il fasse retour du dossier au juge d'instruction afin que ce dernier régularise la procédure ; que, faute de procéder de la sorte, la juridiction de jugement n'est pas saisie in

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cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

traites ne correspondent à aucune opération économique réelle ; que, toutefois, lorsqu'il s'agit de répondre à un besoin ponctuel de liquidités pour s'acquitter d'une échéance, que la société tirée est in

Source officielle