arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1°) la société Contran, dont le siège est 236, avenida Montevieu à Porto (Portugal), 2°) la société Ingetex

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une gratification versée par un tiers aux salariés d'une entreprise ne peut être incluse dans l'assiette

X..., visées par le jugement, ne contient la mention expresse de "l'extraction de quatre dents de sagesse incluses" et "suture à la soie"; qu'en affirmant le contraire, le Tribunal a violé l'article

[V], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Ingess ingenierie et gestion, défendeurs à la cassation.

X... comportait une partie variable constituée de commissions - déterminées sur la base d'un objectif annuel - qui n'avaient "pas à être incluses dans la détermination des droits à congés payés", le contrat

X... en raison de son ancienneté avait été régulièrement incluse dans son salaire pour en conclure que le règlement de cette prime auquel elle avait été condamnée par les premiers juges revenait à la verser

mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant sous un astérisque, à valeur d'information, la mention « incluses

et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses

du 16 décembre 2011 n'était pas un juste titre, au motif que la surface litigieuse n'était pas comprise dans l'acte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la surface litigieuse avait été incluse

leur appel, a fixé le plan de redressement de leur situation de surendettement ; qu'ils font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans débats contradictoires et contestent certaines des créances incluses

paiement de certaines primes sur le bulletin de paye ne constitue qu'une présomption simple de non-paiement des dites primes que l'employeur peut détruire en apportant la preuve que ces primes étaient incluses

part, que, selon le moyen, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant pour des raisons d'équité de faire application de la clause de mobilité incluse

les exclusions de garantie doivent être formelles, limitées et mentionnées en caractères très apparents dans la police ; que dès lors que l'indemnité d'assurance doit en principe être versée TVA incluse

de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, les mises en demeure contestées qui mentionnaient « nature des cotisations [4] » et « (*) incluses

; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, la mise en demeure du 30 avril 2019 qui mentionnait « nature des cotisations REGIME GENERAL » et « (*) incluses

l'officine à un tiers ; Attendu que la société IPH fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 420 000 francs au titre de la clause pénale incluse

Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu que la société Vestra fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait employée en qualité de trieuse, puis incluse

greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Etablissements Jean Carcelles a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société CAP Ingelec