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4 résultats pour « Insertion professionnelle - RMI - RSA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200898

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

, la somme de 1 405 007,80 euros, les sommes déjà versées à titre de provision et au titre de l'exécution provisoire devant être déduites de celle-ci, et la condamner à verser à la RSI la somme de 244

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200790

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... ; qu'il ressort des éléments versé aux débats que l'intéressée a perçu indument le RSA, entre décembre 2009 et février 2012, ainsi que l'ALS d'août 2010 à décembre 2012, s'étant selon la CAF faussement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10748

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Compte-tenu du contexte professionnel avec son employeur, son état de santé ne lui permet pas pour le moment de reprendre son travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10349

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

qu'ils en concluent que c'est bien à la société ETOILE DE CRETEIL que la banque a entendu prêter la somme qui leur est aujourd'hui réclamée ; qu'ils rappellent que le juge doit rechercher la commune intention

Source officielle