pour constituer avocat n'est pas encore expiré, le délai d'un mois dans lequel l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé court soit à compter de la date à laquelle l'intimé constitue avocat

, à la suite de la liste des intimés, en page 4 de l'arrêt rectifié du 6 juin 1994, rendu par cette même cour d'appel, sur renvoi après cassation, alors, selon le moyen, que le CILEM n'était pas partie

Mme [U] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que seul le défaut de notification des conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de trois mois entraîne

tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé, en vue de garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l'intimé

tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé, en vue de garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l'intimé

tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé, en vue de garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l'intimé

tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé, en vue de garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l'intimé

branches : Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'allocation de subsides implique seulement la preuve de relations intimes

à cette dernière diligence que s'il a, préalablement à toute signification à l'intimé, été informé, par voie de notification entre avocats, de la constitution d'un avocat par l'intimé. 12.

auraient été antérieurement signifiées à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions

ne se sont prévalues de l'article R. 661-6 du code de commerce, ni n'ont soutenu que l'appel devrait être déclaré irrecevable au motif que la société O... aurait impérativement dû être intimée en qualité

; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable leur communication de pièces, a retenu que ces pièces n'avaient pas été produites en réplique à la communication de pièces nouvelles par les intimées

avant le 9 avril 2017 qui marquait l'expiration du délai de 4 mois dont il disposait pour ce faire, alors que ladite intimée n'avait pas encore constitué avocat ; Que la circonstance que l'intimée a constitué

, à l'égard de qui l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident, lequel est donc recevable

. ; que l'épouse a interjeté appel ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a radié l'affaire sur le fondement de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; que l'intimé a demandé

Le 16 mars 2018, Mme Y... a reçu un avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en application de l'article 902 du code de procédure civile. 3.

caducité de sa déclaration d'appel et de constater son dessaisissement alors, selon le moyen, qu'après réception de la déclaration d'appel, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés

civile, « n'a causé aucun grief à l'intimé » ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de grief subi par l'intimé ne s'opposait pas à ce que la caducité de la déclaration