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2 résultats pour « Isabelle DELMAS Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100249

6 mars 2013

6 mars 2013

selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'adoption simple par les époux Jean-Luc et Isabelle

Source officielle

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

13 mars 2018

13 mars 2018

Z... a répondu que c'était parce qu'il n'avait pas de copie de document d'identité le concernant ; que c'était inexact puisque dès le 26 novembre 2012 M.

Source officielle