Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Participations industrielles et commerciale (SPIC), en remplacement de la société Jacques Moyrand, 2°/ à l'AGS CGEA d'Île-de-France Ouest

personne mise en examen ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'au cas d'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué font état de ce qu'à l'audience du 27 avril 2023 : « Maître Jacquier

[E] [J], domicilié 158 route du Petit Criel, 38430 Moirans, 2°/ Mme [N] [U], domiciliée La Sablière, 38140 Saint-Paul-d'Izeaux, 3°/ la société Auto espace, société à responsabilité limitée, dont

(ou)... à Moirans susceptibles d'être occupés par les époux Y..., et (ou) Mlle Y... et (ou) la SARL Auto espace et (ou) la société PDJ Comercio Auto LDA et (ou) la société Auto Jacques Comercio Auto Unipessoal

sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, en date du 5 septembre 1991, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean-de-Moirans

/Simone Y..., communs en biens, ont eu deux enfants : Jacques et Micheline, épouse Minet ; que M.

ES JACQUES ET M. JEAN-CLAUDE Y... ; QUE LE 23 AOUT 1946 M. JEAN CLAUDE Y...

Pierre, Jacques et Louis X... ont respectivement formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 septembre 1992 fixant les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation

Jacques, A... Fernand, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1994, qui les a condamnés Y...

(Ille-et-Vilaine) ; 2°) Madame Elisabeth Q..., épouse de Monsieur Jacques B..., gérant de société, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ... ; 3°) Monsieur Jacques Q..., demeurant au lieudit "Les Malvas

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Jean, demeurant à St Cyr Sur Mer (Var), Campagne de Mouranier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jacques A..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M. et Mme D..., 2 / de M. SaId D..., demeurant ... 3 / de Mme Saïd D..., demeurant ..., 4 / de M.

Jacques D..., demeurant ..., 10°/ M. Jacques Y..., demeurant La Côte des filles à Moirans (Isère), 11°/ M. Georges H..., demeurant ... à Saint-Martin d'Hères (Isère), 12°/ M.

Gilbert Y..., demeurant ... à Fontaine (Isère), 4°) de Patrick E..., demeurant à la Gare de Moirans (Isère), 5°) de M. Jacques G..., demeurant à la Gare de Voiron (Isère), 6°) de M.

Jacques O..., 20°/ de M. Gérard Granier, 21°/ de M. Jean-Marc P..., 22°/ de Mme Muriel Q..., 23°/ de Mme YW... Honorat, 24°/ de Mme Françoise R..., 25°/ de M.

Jean Morange, 798/ de Mme Janine Clément épouse Morange, demeurant ensemble 4, square Belle Dame, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 808/ de M.

Maurice A..., Essaid B..., Mohand C..., Ange D..., Jean-Claude E..., Joël F..., Bouzid G..., Gabriel H..., Robert I..., Jean-Louis J..., Michel K..., Serge, PPP..., Alain L..., Joseph M..., Bernard N..