L'allégation d'un danger physique encouru par Janet du fait de son retour en Italie ne repose pas sur un fondement sérieux.

X... s'est porté caution, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, des dettes de la société Shiar-Sombreros envers la société Jaunet ; qu'il était stipulé dans l'acte que M.

Z... et la société Nancy, de Me Blanc, avocat de la société Jaunet, les conclusions de M.

Jaillet la somme de 273 000 francs, pour être versée aux vendeurs, le solde du prix devant être réglé par M. Jaillet pour le compte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Jaunet, société anonyme, dont

bénéficiaire de cet effet, a assigné le souscripteur en paiement; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le billet à ordre "ne comporte qu'un endos par une société inconnue "Le Jaunet

Jammet légitimement empêché" et, d'autre part, que "l'arrêt a été prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jalinetex, société anonyme, dont le siège

Cutajar et Jammet, conseillers ; que l'arrêt attaqué du 27 mars 1991 relatif à la même cause, qui a rejeté exception de procédure soulevée in limine litis, mentionne avoir été rendu par M.

2001), que la société civile immobilière des Feux (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail à la société Foucray Bearn, aux droits de laquelle est venue la société Jayet

les demandes de la société Prologue ; que l'arrêt relève en outre que la société Prologue soutient que la critique du chef de dispositif relatif au débouté de l'ensemble de ses demandes serait sous-jacente

monétaire et financier ne caractérise pas le paiement d'une créance au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce mais un simple transfert électronique de fonds indépendant de toute obligation sous-jacente

hypothèses en ce qui concerne le nombre de cassettes vendues au préjudice de chaque société d'édition : - première hypothèse : le chiffre global de cassettes piratées est déterminé par le nombre de jaquettes

chose ; qu'en l'occurrence, les inscriptions avaient été reçues et la majeure partie du prix payé bien avant le 8 juillet 1993, date de cessation de toute relation commerciale entre les époux YY... et Janet

Code de la propriété intellectuelle), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir contrefait des jaquettes

RCHS et l'Union des syndicats Gilets jaunes à laquelle il est affilié était ''normale'' et qu'il appartenait aux syndicats SCID et Gilets jaunes CRHS, qui ont des dirigeants et adhérents communs, d' '

[H] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

méconnaître l'article 324-1-1 du code pénal, dès lors que le prévenu n'avait pas rapporté la preuve de la licéité de l'origine des fonds objet du blanchiment, relaxer celui-ci au motif que l'infraction sous-jacente