Grouman, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ; que par lesdites ordonnances, Jean C..., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence

parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés susvisés du 22 janvier 1993 et du 11 mars 1993 modifié, ceux placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies ; a constaté le concours de Jean

"Ruby's" et "B521" (pièce 1) ; que, selon les informations rapportées à David F... précité, Jean-Claude Y... disposerait de nombreux véhicules de sport et de collection ne lui appartenant pas et dont

grande instance de Paris , a annulé le procès-verbal des opérations de visite et de saisie réalisées dans les bureaux de Mmes E... et F..., cotés 2 à 5, 9 à 11, 38 à 46 du scellé n° 4 d'Issy-les-Moulineaux

(pièces n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre A...est domicilié...

Y..., Mme Anne Y... et la SCI 62/ 64 rue Benoît Malon à Issy-les-Moulineaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Jean-Claude Y..., Mme Anne Y... et la SCI 62

(pièce n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre Z... est domicilié...

Y..., Marius, Jean-Claude BARBAT, 2°) Mme B..., Eliane, Danièle de A..., épouse BARBAT, demeurant ensemble ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre

Jean-Pierre A..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2 / Mme Michelle A..., née Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de- Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril

G..., DRH des Laboratoires Procter et Gamble Pharmaceuticals France, demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 3 / de M.

, facture 1109006196, 58,14¿, contrat 2/2bis rue Pierre Brossolette, Issy les Moulineaux, facture 1109008577, 156,76¿ ; contrat 3 place du Président Kennedy, Issy les Moulineaux, facture 1109001223, 103

N..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de M.

(Hauts-de-Seine), 2°) la société civile immobilière Dany Jean, dont le siège social est ... (16e), prise en la personne de son gérant en exercice, M.

En l'espèce les locaux visés par tous les arrêtés de péril du Maire d'Issy-les-Moulineaux ci-dessus rappelés sont les balcons de la résidence " Le Parc en l'Isle " 3, 5, 7, 9, 11, 13, avenue Jean Monnet

France, domicilié ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2 / les Laboratoires Procter et Gamble Pharmaceuticals France, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation

Jean-Luc demeurant 3 Résidence de la Croix Blanche à Chilly Mazarin (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société anonyme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Huiles Renault, dont le siège social est ... à Issy-Les-Moulineaux

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises, société anonyme, venant aux droits de la société SAE Constructeurs, dont le siège est ... les Moulineaux

Jean-Paul X..., demeurant ...Université, 92130 Issy les Moulineaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt