AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90322
9 mars 2023
9 mars 2023
[Y] [P], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, la société Financière Superbaz, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90122
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[G] [I], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor
Source officielle