Jean-François L..., demeurant ..., 2 / Mme Edith L..., demeurant 1, place d'Amase Mallet, 13114 Puy-Loubier, 3 / M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Jeanine A... veuve de Monsieur Jean-Louis X... ; 2°) Monsieur Jean-Luc X... ; 3°) Monsieur

Jean-Marie Y..., demeurant ..., 3°/ M. Robert Z..., demeurant ..., 4°/ M. Gabriel A..., demeurant ..., 5°/ Mme Geneviève B..., demeurant ..., 6°/ M.

Jean-Louis Y..., 2 / Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Bon Rencontre, SCEA dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 27 MARS 1979), QUE JEAN-LOUIS Y..., FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 JANVIER 1970, AUX TERMES DUQUEL GASTON X...

Gaston, - G...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1997, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à diverses amendes et pénalités

Alain, Jean-Marie D..., époux de Mme Edith, Louise, Marguerite Ducrot, demeurant ...

(Puy-de-Dôme), 25 Château Gaillard, 54°) Monsieur Pierre, Jean, Marie A..., demeurant à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), rue de la Butte - GRANDCHAMP des Fnes, 55°) Monsieur Maurice, Edmond

Hubert B... est décédé, en laissant deux enfants, Pauline et Jean-Louis ; que M.

Gaston X..., membre de la SCP Bréda et Genu, notaires associés, la Société du domaine d'Alzeta a vendu à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Louis, Gaston Z..., 2°) Madame Z..., née X...

Louis Y..., 37°) Mme Marie Y..., demeurant ensemble ..., 38°) M. Aimé P..., demeurant ..., 39°) M. Pierre A..., 40°) Mme Denise A..., demeurant ... (19e), 41°) M.

François, Jean, demeurant ... à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), 5°) Monsieur CR... René, Louis, demeurant ... (Indre-et-Loire), 6°) Monsieur ALLOUCHERY A..., Jean, Michel, demeurant ...

André, Gaston A..., 4 / Mme Paulette, Eulalie K..., épouse A..., demeurant tous deux à Montpellier (Hérault), Clos Saint-Côme, rue de la Roqueturière, 5 / M.

(Haute-Savoie), 4°/ Mme Y..., Louise XK..., née J..., demeurant ... (Haute-Savoie), 5°/ M. Jean-François XK..., demeurant ... (Haute-Savoie), 6°/ M. Hubert YD..., demeurant ...

), 3°/ Monsieur Dominique, Maurice, Gaston B..., demeurant rue Albert Roussel à Saint-Denis-les-Rebais (Seine-et-Marne), 4°/ Monsieur Paul, Claude, Marc B..., demeurant ..., 5°/ Monsieur Jean,

Jean-Paul Z..., demeurant 260, route des trois Lucs à Marseille (Bouches-du-Rhône), 4°) M. Gérard A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 5°) M.

Jean-Louis X..., demeurant quartier Le Chaud Maison, Valjojean, Sollies ville (Var), 6 / de M.