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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X
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16 septembre 2003
à vue, Jean-Pierre X... a demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de cette mesure et à l'issue de la vingtième heure ; qu'au terme de sa garde à vue ayant pris fin, après prolongation, le 23
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27 novembre 1997
Jean-Pierre, - Y...
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20 septembre 1995
PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNES Jean-Pierre
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7 janvier 1998
n'était pas encore en garde à vue ; qu'en outre, le fait de faire remonter cette garde à vue à l'heure de son interpellation n'a été fait que dans l'intérêt de Jean X... qui n'en a subi aucun grief ;
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13 décembre 2006
X... a été placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Lacanau le 7 novembre à 16 heures ; le procès-verbal de notification de garde à vue et des droits y afférents mentionne que le procureur
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18 octobre 2000
Jean-Paul, - Y... Claude-Guy, - X...
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25 novembre 2003
Jean-Christophe, - LE Y... Armand, - Z...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01019
25 avril 2017
certes connus lors de la première garde à vue, puisque évoqués incidemment par la jeune A... et B... , mais sans aucune question n'ait été posée à M.
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10 décembre 2003
les deux personnes gardées à vue cette nuit là à l'hôtel de police si elles ont indiqué n'avoir pas été témoins de violences ont souligné qu'à son arrivée dans le local de rétention, Jean-Pierre A...,
civ3
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12 juillet 1988
Jean-François D..., demeurant à Paris (19e), ..., 6°) de Mlle Françoise, Anna J..., demeurant à Paris (19e), ...
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17 octobre 1990
Jean-Vincent B..., demeurant à Ispoure (Pyrénées-Atlantiques), Saint-Jean Pied de Pord, "Bordi Churria", défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Denise X... épouse A..., demeurant à Saint-Marrin
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19 décembre 1994
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES- MARITIMES, sous l'accusation de
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11 septembre 2001
Y..., sans constater qu'en l'absence de faute, il était certain que Jean-Pierre Y... ne serait pas décédé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu les articles 112-2 du Code
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Jean-Pierre Y..., demeurant à Ispoure (Pyrénées-Atlantiques), Saint-Jean-Pied-de-Port, "Uhaldia", 3°/ de M.
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6 mars 1991
Pierre X..., demeurant à Saint-Gladec (Pyrénées-Atlantiques), 5°) Mme Henriette B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 6°) M. Pierre C..., demeurant ...
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19 octobre 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Suin (Saône-et-Loire) Saint-Bonnot de Joux, 2°/
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30 novembre 1988
.., 6°/ Mme Y..., Marie Alice X..., demeurant à Paris (6ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société Jean-Pierre
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11 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ...
édure suivie sur sa plaintec/Idalina A
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18 août 1998
Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Idalina A...
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31 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Tournissan (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre