Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Bernard Y
61372524cd5801467741b4ba
30 mars 1992
30 mars 1992
juillet 1966, L. 260-1 du Code du travail, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; b "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la société cabinet Jegu
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55487
17 mai 1973
17 mai 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JEGU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT IRRECEVABLE SON APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDUCTION
Source officielleciv3
607940c59ba5988459c3e4a7
21 octobre 1966
21 octobre 1966
ET L'ECHANGE D'UNE PARTIE DE CE TERRAIN EFFECTUE LE 2 SEPTEMBRE 1954 ENTRE L'ACQUEREUR ET JEGU ; QUE LADITE COMMISSION SPECIALE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A DIT ET JUGE QUE "LES ACTES LITIGIEUX DE
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43383
10 décembre 1985
10 décembre 1985
LE CONSEILLER JEGU, LES CONCLUSIONS DE M.
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60794b679ba5988459c42e7c
3 avril 1984
3 avril 1984
JEGU, RAPPORTEUR, MM. PONSARD, BORNAY, RAOUL BETEILLE, CAMILLE BERNARD, BARAT, MASSIP, LEMAIRE, CONSEILLERS, M. DUCLAUD, CONSEILLER REFERENDAIRE, M. GULPHE, AVOCAT GENERAL, M.
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431ba
23 octobre 1984
23 octobre 1984
LE CONSEILLER JEGU, LES OBSERVATIONS DE ME CHOUCROY, AVOCAT DE M. Z..., LES CONCLUSIONS DE M.
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