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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201963
20 décembre 2012
20 décembre 2012
régulière, a demandé le 11 juillet 2005 à la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing (la caisse), le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants, Kevin, né le 30 août 1993, et Jordan
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61372548cd5801467741c743
5 décembre 1991
5 décembre 1991
de Gérard Y...) ne s'appuie sur aucun élément précis pour démontrer le contraire et ne peut servir de base pour justifier l'expertise sollicitée ; que Michel A... savait depuis plusieurs mois que le puisard
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61372544cd5801467741c5aa
21 octobre 1992
21 octobre 1992
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA
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61372564cd5801467741d532
18 septembre 1995
18 septembre 1995
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA
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61372555cd5801467741cd84
11 décembre 1991
11 décembre 1991
mettre en cause Stéphane Y... et Patrice A..., qu'il n'apparaît pas que de nouvelles recherches en ce qui concerne ces deux personnes ainsi que sur les menaces dont Mohamed X... aurait été l'objet puissent
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61372567cd5801467741d692
25 janvier 1995
25 janvier 1995
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA
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6137254ecd5801467741c9ee
28 janvier 1992
28 janvier 1992
forcées pourraient engendrer un sentiment de peur de crainte, voire même de refus d'une situation décrite comme alarmante, mais que force est de constater qu'aucun des termes employés, si déplaisants puissent-ils
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6137253ecd5801467741c2a9
24 février 1993
24 février 1993
de l'appareil, celle-ci étant un critère d'achat prépondérant pour ce type d'appareil ; qu'il résulte de l'expertise que l'appareil livré, présenté comme ayant une puissance de 15000 watts, n'avait en
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écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y
61372565cd5801467741d5bb
8 février 1995
8 février 1995
qui répare le préjudice de la victime ; qu'il s'ensuit que doit être préalablement fixée l'indemnité propre à réparer le préjudice de la victime sans que les prestations servies par le tiers payeur puissent
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PEETE, en date 3 juillet 1990, qui, dans l'information suiviec/Patrick X
6137255acd5801467741cfb4
13 février 1992
13 février 1992
plusieurs mois dans le but de réduire le montant des charges de fonctionnement de l'entreprise, ainsi que du paiement de certaines factures qui avait été différé d'un exercice sur l'autre pour qu'elles puissent
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6137257ccd5801467741e29a
20 octobre 1993
20 octobre 1993
commerciale en qualité de gérant ou d'administrateur ; qu'en raison de ce fait nouveau, lesnécessités de l'instruction imposent que Z... ne puisse se livrer à des activités professionnelles qui puissent
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6137254dcd5801467741c988
28 janvier 1992
28 janvier 1992
assurer le respect ; Que l'article 15 du règlement 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes impose au chef d'entreprise d'organiser le travail des conducteurs de façon qu'ils puissent
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6137254dcd5801467741c991
3 mars 1992
3 mars 1992
examinées dans le cadre d'une procédure disciplinaire, était bien qualifiée par la loi pour en prendre connaissance ; "alors que, à supposer que les procès-verbaux relatifs à une enquête judiciaire puissent
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61372550cd5801467741cafb
8 avril 1992
8 avril 1992
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA
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61372558cd5801467741cec2
17 mars 1992
17 mars 1992
disposition légale ou conventionnelle n'interdit que les conversations tenues par un inculpé détenu au parloir de la maison d'arrêt, qui sont de droit soumises au contrôle du personnel pénitentiaire, puissent
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61372590cd5801467741ecf9
21 avril 1993
21 avril 1993
l'arrêt attaqué n'énonce pas que le délibéré a eu lieu en secret ; "alors que la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent
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61372559cd5801467741cf24
20 mai 1992
20 mai 1992
l'utilisation recommandée en inhalation montre bien qu'on n'est pas en présence d'un simple produit de confort ou de bien être mais qu'on en attend des vertus thérapeutiques grâce à un dosage trop puissant
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6137257dcd5801467741e34a
21 juin 1995
21 juin 1995
Cassation que sont des médicaments répondant à la définition de l'article L. 511 du Code de la santé publique : - "l'alcool à 70 (prépharma -hansaplast- Vendôme) : médicaments par fonction, car puissant
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613724a5cd58014677417397
15 janvier 1992
15 janvier 1992
d'une part, la renonciation au droit d'exercer une action d'état est prohibée par l'article 311-9 du Code civil ; que par ailleurs, l'indisponibilité des créances alimentaire s'oppose à ce qu'elles puissent
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à suivrec/Georges F
613725b5cd5801467741ff0c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Pierre, dit JOURDAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Georges F..., Pascal K
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