conditions de vie respectives ; qu'en énonçant, pour refuser à Mme X... la prestation compensatoire qu'elle sollicitait, que celle-ci vit en concubinage avec un tiers, et que ce concubinage lui permet de jouir

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin-de-Blavou

Aux termes de ce texte, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 5. Pour condamner M.

et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées

travaillées et de la journée compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes qui a décidé que l'article 28 de la Convention collective nationale des téléphériques

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que même en l'absence de confusion, le fait d'utiliser pour sa publicité les photos publicitaires d'un concurrent jouissant

grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui

ou demi-journées'', ainsi que ''la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos''

et demi-journées de travail, la remise mensuelle à la direction d' un récapitulatif hebdomadaire des journées et demi-journées travail, et d'un état hebdomadaire mensuel des heures travaillées signées

L'accord d'entreprise prévoit dans son article 5-1.6 que 'chaque salarié bénéficie, en sus de son repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux journées de repos supplémentaires'.

X..., qui n'avait émis aucune réclamation au sujet de cette répartition ; alors, d'autre part, que les journées où M.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une journée de congé ; Attendu que la société CICE fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que

loi ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Clinique du Parisis depuis le 1er octobre 1984, en qualité d'auxiliaire puéricultrice, a du effectuer, à compter de janvier 1990, un travail en journée

et Y..., au service, depuis le 17 juin 1982, de la société "Ateliers des Flandres", ont été licenciés, avec effet au 15 décembre 1987, pour motif économique ; qu'en vertu d'une note de service, la journée

rappels de salaire et d'indemnités diverses ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de repos compensateur pour les journées

[C] [N] et en ne lui allouant une indemnité de préavis et des congés payés afférents que sur la base d'une journée, au prétexte qu'il n'avait pas accompli de prestation entre le 10 juillet et le 6 août

précédant le jour férié et de la première journée de travail suivant le jour férié"; que les dispositions relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent