le tribunal de grande instance en contestation de cette possession d'état ; que le jugement rejetant cette prétention a été infirmé par la cour d'appel de Grenoble ; que, statuant après cassation

que l'absence de charges jugées suffisantes par le juge d'instruction à l'égard de M.

Jules, - LA SOCIETE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'aménagement Jules Ferry,

du 17 octobre 1988 du conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône ayant condamné la société Jules Morey et fils à payer à M.

Jules, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... pour blessures involontaires commises

X... au bénéfice d'Antoine Y... alertait les gendarmes ; que l'enquête effectuée établissait qu'Antoine Y... s'était fait remettre d'importantes sommes d'argent par chèques, par Jules X... ; que Jules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jules Roy, dont le siège est 51, route principale du Port à Gennevilliers

INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES; ATTENDU QUE [Y] A FORME UN POURVOI CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DU 15 AVRIL

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des importateurs grossistes de la Réunion, dont le siège est ..., 2 / la société Jules

Reine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Jules Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre,

René, Jules B..., demeurant ..., 4 / de Mme Yvette, Andrée B..., demeurant 6, Cité des Fleurs, avenue du 18 Avril, 93130 Noisy le Sec, 5 / de Z... Marie Berthe A..., veuve C...

Jules Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Dominique A..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice professionnel de Jules

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jules

Bonnet, ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la SCI Clos Jules Ferry, ledit M.

X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique

Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de la chose jugée dès son prononcé.