Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société La Baronne

usage des marques françaises verbales n° 3 420900 « Pavillon de [Q] » et n° 3420901 « Les Contes de [Q] » déposées le 31 mars 2006 par le GFA constituent une contrefaçon par imitation de la marque « Baron

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Julie B..., demeurant à Partinello (Corse), commune d'Osani, en

création par leurs auteurs qu'elles situaient entre 1930 et 1940, que par acte notarié du 25 mars 1936, les époux Fernand X..., auteurs des consorts X..., avaient vendu à la commune de Mirabel aux Baronnies

La société Media système fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat la liant à M. et Mme [M], de la condamner à récupérer à ses frais l'installation photovoltaïque, le ballon thermodynamique

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux Z... sont propriétaires sur la commune du Barroux, à

litigieux, à voir juger que les frais d'analyse sont compris dans la clause d'extension n°13 et à voir en conséquence condamner la société Generali à lui payer la somme de 397 886,63 euros au titre de

Adresse 10], ont formé le pourvoi n° B 21-19.336 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Mandres-en-Barrois

d'un ballon d'eau chaude de 200 litres.

2e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Roland L..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de feu Madame veuve Y..., 2°/ Monsieur Alexandre, Jules

et la SCP Caviglioli-Baron-Fourquie, en qualité d'administrateur judiciaire de la Société de transport de marchandises, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Daniel X..., demeurant 16, allées des Baronies, 31770 Colomiers, 2 / de la société Techniques française de nettoyage (TFN), dont le siège est ..., 31240 L'Union, et actuellement ..., defendeurs à la

4°/ qu'une obligation naturelle est personnelle et seul l'engagement unilatéral de l'exécuter émanant de celui qui en est personnellement débiteur peut la transformer en obligation civile ; que pour juger

que M. et Mme A... ont confié à la société Groupe Cer, assurée par la société MMA Iard (la société MMA), la réalisation de travaux de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon

Jules demeurant à Colmier le Bas (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Chaumont, au profit de Monsieur Y...

Jules demeurant à Colmier le Bas (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Chaumont, au profit de Monsieur Y...

Z... et Mme X... ont assigné la commune de Bayonne en intervention forcée les 30 novembre et 16 décembre 1998 respectivement ; que Mme X... a conclu au rejet des appels incidents de MM.

Y..., préposé de la société Adam, assurée auprès de la société Groupe Azur, aux droits de laquelle vient la société Covea Fleet, alors qu'il s'élançait sur la chaussée à la poursuite d'un ballon, sortant