Jardins de Saint-Benoît, devenue la société JSB (le vendeur), un contrat de réservation d'une maison dans une résidence de tourisme, comportant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae

est versé aux débats un traité de fusion prévoyant l'absorption de la SCP GIBERT LEFEVRE GARRIGUES par la SCP BEGEAULT BEAUCHARD & Associés ; qu'aux termes de ce traité, la SCP GIBERT LEFEVRE GARRIGUES

Jean-Claude Y..., 2 / Mme Christine X..., épouse Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineur Julie Y..., 3 / Mlle Véronique Y...,

Echappé, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Garreau, avocat de M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, l'avis de M.

Annick, Suzette N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 5 ) Mme Daisy, Eliette, Iris N..., épouse B..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 6 ) Mlle Julie

Georges, René, Antoine A..., veuf de Mme Jeanne, Marie C..., 3 / Mme Denise, Julie, Mathilde, veuve B..., née A..., demeurant Place du Balat, 15300 Murat, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de Mme Julie, Marie X..

René, Jules B..., demeurant ..., 4 / de Mme Yvette, Andrée B..., demeurant 6, Cité des Fleurs, avenue du 18 Avril, 93130 Noisy le Sec, 5 / de Z... Marie Berthe A..., veuve C...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z... et de Mme A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julie X..., demeurant Hôtel du Mont-Blanc à Peisey-Nancroix (Savoie), en cassation

C..., demeurant ..., 2°/ Mme A..., Léa, Julie Revis épouse Chabas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de

[G] à lui payer la somme de 39 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et conservation abusive de l'appartement avec caves et du garage situés à [Localité 4], alors :

Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI la Boyère, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société L'immobilière Castorama,

société Négoce dérivés du pétrole (NDP), dont le siège est ... et ..., 2°/ de la société des Etablissements Werner, dont le siège est 4, port du Canal, 57430 Sarralbe, 3°/ de la société Les Fils de Jules