à payer une somme à la société Ducoin, alors « que la condition suspensive n'est réputée accomplie que si le débiteur qui y est obligé a provoqué, par sa faute, sa défaillance ; qu'en retenant pour juger

Sonadig la détention de 35 % du capital de Sofemi, la société Sofemi s'engageant notamment à "remettre pour investissements et à titre de cessions de créances la moitié de l'indemnisation qu elle percevra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Péreire

L'employeur fait grief aux arrêts de constater la différence de traitement injustifiée, de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour inégalité salariale et congés payés afférents, de dire et juger

, domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pereira

G... tendant à voir juger qu'il n'est pas propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la société La Perrière alors, selon le moyen, que le contrat de location-gérance libre produit aux

d'août 2003, l'absence d'envoi de documents par l'employeur à la caisse de sécurité sociale et le harcèlement subi à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger

QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce ; qu'en énonçant, pour juger

X... percevra en sus de sa rémunération forfaitaire de base une prime de 17 500 euros brut une fois la période d'essai confirmée. », que selon la commune intention des parties l'attribution de la prime

.. est entré aussitôt au service de la société concurrente SIRS Sommer, et, qu'à la suite des contestations émises par son ancien employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes pour lui demander de juger

son épouse, se fondait sur l'inexécution par lui de l'ordonnance de non-conciliation du 7 septembre 1989 par laquelle le juge aux affaires matrimoniales a dit que " Mme Lucienne Y..., épouse X... percevra

à l'annulation des marques contestées, « qu'en dépit de la production aux débats de 62 pièces et de leurs multiples subdivisions, les appelants ne versent aucun sondage susceptible de permettre d'en juger

pas pendant les vacances scolaires de l'enfant à garder « Julie » ; que Mme A... apporte l'ensemble des bulletins de salaire et la défenderesse apporte les relevés de compte de paiement effectués à sa

dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'est par conséquent irrecevable la demande du salarié tendant à voir juger

€ mensuellement ; qu'en ce qui concerne leurs droits à la retraite, ceux de Monsieur Y... sont d'ores et déjà établis, et en ce qui concerne Madame X..., il résulte des documents produits qu'elle percevra

véritable animateur de la société et qui rappelle dans son mémoire qu'il bénéficiait d'un salaire mensuel de 50 000 francs sur la période litigieuse, perçoit actuellement 25 000 francs des ASSEDIC et percevra

trimestre supérieur ou égal à 45 000 € HT, le salarié percevra une prime égale à 20 % de ce chiffre d'affaire ».

considérant qu'aucune expertise ne s'imposait, dès lors que l'évidence de l'erreur sur la personne n'était pas établie, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs manifestement insuffisants pour juger