produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

opposé à un responsable de la société Barre-Lavergne après qu'il eût refusé de déposer une citerne au garage GPLS ; que, le 13 juillet 1990, la société Transports Peguin lui a adressé une lettre de

du 19 juin 1963 la société immobilière de la Baie Sainte-Marie à Saint-Martin a vendu à M.

en 2008, que le préavis dont avait officiellement bénéficié la société Barel pour les 6 derniers mois de 2009, n'avait pas été effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La Baie aux Huîtres, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au

Le 3 juillet 2020, la société Artémisia Finance a adressé à la société Demathieu Bard construction une lettre l'informant de la résiliation du chantier à ses torts exclusifs pour les prestations qui lui

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2004), que le 17 juillet 1997, la société

X..., alléguant que celui-ci lui avait vendu le véhicule litigieux, le 20 juin 2007, moyennant le prix de 10 000 euros, après l'avoir lui-même acquis, le 19 juillet 2006, à l'état d'épave ; que la vente

la société W... imputait la responsabilité de la rupture de leur relation commerciale à la société du Château Baret qui avait refusé d'accepter son offre de prix, conforme au marché, formulée le 6 juillet

X..., salarié de l'association APAVE Sudeurope, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 30 juin 2004 une indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel J..., pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

X..., deux barges aux fins de remise en état et de mise en conformité avec les règles de navigation ; que la société EMRI a été mise en redressement judiciaire, le 27 octobre 1992, puis en liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2019), la société Le Point zéro a confié à la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu Bard) la construction d'une résidence de tourisme

N° N 14-87.996 F-D N° 3332 SC2 29 JUIN 2016 REJET M.

non signée du 19 juin précédent ; qu'en conséquence, en énonçant que la déclaration non signée était « corroborée par celle envoyée au mandataire judiciaire par lettre RAR du 26 juillet 2013 signée de

Le 14 août 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire sur la base de la reconstitution de sa carrière.