le § E du règlement n° 255/2001 du 7 février 2001 et le § F du règlement n° 1470/2001 du 16 juillet 2001. » Réponse de la Cour 26.

Jacques Z..., 2°/ Mme A... dite May Z..., née Bachelet, demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Sylvie Y..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel

remplit pas totalement sa fonction ; relâchée, la scie ne se relève que de 70 et non de 90 laissant le carter mobile asservi au mouvement de la scie ouvert de 125 mm, permettant ainsi un accès à la lame

dangerosité de cet outil et de la nécessité d'une formation adéquate et renforcée pour son utilisateur ; que le prévenu ne saurait valablement soutenir qu'Olivier B... aurait dû changer lui-même la lame

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Lama, et l'avis de M.

1986, Hauptzollamt Osnabrück / Kleiderwerke Hela Lampe, C-222/85, point 15). 12.

générale de l'éducation nationale (la Mutuelle), qui assurait depuis 1976 pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la Caisse) un service d'examens de santé, a mis fin au 30 juin

agnello », et communautaires « agneau lamb agnello », « canard duck pato », « spaghetti pasta tortellini » et « boeuf beef ternera », composées de ces dessins, déposées pour les premières le 24 juillet

société [2] a été poursuivie du chef d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

et la société UK P and I club que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Cotrama et sur le pourvoi incident éventuel de la société GAN et autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin

1 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 7 et 12 du règlement

2011 et qu'elle s'en est prévalue, le 14 juin suivant, pour se voir autorisée à faire procéder à une saisie contrefaçon puis, le 15 juillet suivant, au soutien de son action dans son acte introductif

[S] les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la COMPAGNIE DES LAMPES, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

"chez Lamy Lexel " selon la mention écrite par l'officier instrumentaire ; qu'il est exact que l'assignation a été remise à une employée de cette société Lamy Lexel, madame B...

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2020), le 2 juillet 2014, alors que M. [K] procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison de M. [O], un incendie s'est déclaré. 2.

sont partis après les réquisitions de l'avocat général ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle

solution ; "alors, d'autre part, que la responsabilité de la personne physique, selon les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet

Le Pré et que, le 17 août 2007, la SA Lamy a absorbé la société Lamy Le Pré ; que pour considérer que la SA Lamy pouvait valablement représenter le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a relevé