d'entreprise" les personnes exclusivement attachées au service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes, ce qui implique que l'intéressé appartienne à

, de troisième part, que le juriste d'entreprise doit avoir exercé son activité au sein d'un "service juridique", ce qui implique l'existence d'un service constitué d'au moins deux juristes ; qu'en décidant

juridiques posés par l'activité de celle-ci ; qu'en jugeant que depuis le 1er octobre 2019, Mme [O] pouvait être considérée comme un juriste d'entreprise car elle exerçait une activité exigeant de bonnes

, a une activité de rédaction de notes juridiques à destination des opérationnels, de formation des opérationnels au cours de réunions techniques mensuelles et d'un séminaire annuel, de veille juridique

, la condition tenant à la pratique professionnelle au sein du service juridique d'une entreprise est remplie ; qu'en retenant que Mme [E], qui exerçait ses fonctions de juriste dans l'intérêt des clients

le juriste d'entreprise au sens de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques

A..., invoquant les dispositions de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifié, et celle du décret du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, a sollicité

, la cour d'appel a violé l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'est juriste d'entreprise celui qui exerce ses fonctions dans un service spécialisé chargé des problèmes juridiques posés

juridique du syndicat la Fédération des fonctionnaires » ; de 2007 à 2012, comme « juriste attaché à l'activité juridique spécifique et continue du SOTPM » ; que, concernant la première période, la cour

[P] pour lui dénier la qualité de juriste sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle ne correspondait pas à une pratique réelle et effective de la fonction de juriste au sein d'un

d'entreprise exigée par la loi devait découler de l'exercice d'une activité de juriste au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise uniquement des problèmes juridiques de celle-ci, tout en

attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que ce texte n'implique pas que cette activité de juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale

d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la définition de juriste

d'entreprise, être inscrite au barreau du Lot après avoir pourtant relevé qu'elle avait, en plus de son activité juridique, également exercé des fonctions commerciales, ce dont il s'induisait que son

que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs propres qu'il résulte d'une note interne à l'entreprise en date du 23 juin

.. a été engagée le 16 janvier 1984, par l'Union des chambres syndicales artisanales du Var (USCAV), en qualité, d'après l'employeur, de moniteur de gestion, et, d'après la salariée, de conseiller juridique

en est en charge, constitue un juriste d'entreprise au sens de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 même s'il n'est pas appelé à connaître d'autres problèmes juridiques ; qu'en refusant

Julien, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour tenue illicite de maisons de jeux de hasard, l'a condamné à 25 000 francs