. ; II - Et sur le pourvoi n° V 96-22.781 formé par la société Larousse-Bordas, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Larousse, dont le siège social est ..., 75006, et encore ...,

coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical en présence de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, partie civile, représentée par Mme Laboure

" ; qu'il avait ajouté que l'évolution des conditions d'exploitation d'une terre à usage de jardin impliquait que l'accès par bête de somme ou de labour soit remplacé par l'accès par véhicule à moteur,

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Mireille X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Larrousse

Labruyère, de Me Choucroy, avocat de M. A... et de M. X..., les conclusions de M.

juillet 1994, le rejetait; qu'un appel était alors interjeté devant le Conseil d'Etat; que, le 9 novembre 1993, des militaires de la brigade de gendarmerie de Saint-Martin de Crau constataient que des labours

juillet 1994, le rejetait; qu'un appel était alors interjeté devant le Conseil d'Etat; que, le 12 novembre 1993, des militaires de la brigade de gendarmerie de Saint-Martin de Crau constataient que des labours

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Proutheau-Laboute

retraçait le trajet effectué en précisant les deux arrêts de nuit sans précaution effectués par le chauffeur du véhicule, l'un le 26 septembre 2011 à Labenne entre 23 h et 8 h, non dans l'aire de service

société Encyclopaedia universalis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société Larousse

le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 18) de la société Labrousse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Librairie Larousse, dont le siège social

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1976 par la société Labruyère distribution, aux droits de laquelle se trouve

Y... ait été avisé du fait que l'association Lakou Sanble Matinik reprenait une activité similaire, il ne disposait d'aucun moyen juridique pour obliger l'association Lakou Sanble Matinik, personne morale

et Philippe X... ont cédé à leur frère Louis chacun un septième des actions indivises Labouré-Roi ; que le 15 octobre 1985, Mme veuve X... a cédé à M.

dont le siège social est Thessalomiki Dix Kouskoura (Grèce), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2è chambre, section A), au profit de la société René Lacour

autre exploitant dans tout ou partie du fonds loué ; qu'ainsi, ne constitue pas une sous-location, le contrat de culture portant sur la vente d'une récolte, suivant lequel le preneur se réserve les labours

coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical en présence de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, partie civile, représentée par Mme Laboure