de la présomption de légitime défense étaient réunies ; que dès lors, l'inculpé, qui bénéficiait d'une présomption de légitime défense, n'avait pas à établir la nécessité actuelle de défense dans laquelle

le passage que Pierre Y..., dans l'exercice de ses fonctions, interdisait par sa présence physique ; qu'Aurélie X... vexée a alors traité son professeur de "bâtard, fils de pute, connard" ; qu'en riposte

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que le 28 septembre 1991, Conchita De X... a signé une lettre adressée au procureur du Puy dans laquelle

des fins de la poursuite et a dit les parties civiles irrecevables en leurs actions ; " aux motifs qu'" il n'est pas discuté qu'une rixe s'est produite au restaurant qu'exploite Y... au cours de laquelle

Silva et celui-ci ayant directement porté atteinte à l'intégrité physique et menacé la vie même du mis en examen, la riposte de Paulo Y... était proportionnée à l'attaque dont il était l'objet ; "alors

dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs que l'adjudant X... indiquait que Taïeb Y... avait tiré deux ou trois coups de feu en direction du garde Poisson, qu'il avait alors immédiatement riposté

des relations de gendre à beau-père, la prise de judo dont il a été la victime et dont le but était de l'" humilier " ainsi que Fabrice Y... l'a précisé devant la Cour, l'infériorité physique dans laquelle

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Pierre Sire pour les années 1988 à 1990 les sommes versées par ses chauffeurs à des personnes, dénommées "rippeurs

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société du Rivet

comme disproportionnés s'ils l'avaient été, mais exclusivement au regard des moyens de défense employés, privant ainsi sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, la disproportion d'une riposte

malaire droite ; qu'eu égard à la différence d'âge, de constitution et à la profession de Christian X..., qui ne pouvait ignorer les conséquences possibles d'un tel geste sur une personne âgée, la riposte

contre ces médecins ; "aux motifs, d'une part, en ce qui concerne le docteur X... qu'il est établi qu'il a commis une erreur de diagnostic, qu'il s'est déplacé à chaque appel de la malade auprès de laquelle

l'intérieur du garage ou dans la rue ; qu'en elle-même, l'arrivée de Z... au garage de Y... ne peut être considérée comme une provocation au sens de l'article 321 du Code pénal ; que, d'autre part, la riposte

D..., salarié de la société Richert ayant réalisé la finition de la trémie d'où était tombé M.

X... avait riposté à M.

Y... n'a pas agi pour repousser Pascal X... qui aurait voulu s'introduire de nuit chez lui par effraction, violence ou ruse et que, d'autre part, il est évident que Pascal X... n'étant pas armé, la riposte

.. à l'agression dont était victime son beau-frère, André Z..., était pleinement nécessaire, compte tenu de la violence des coups qui lui ont été portés avec une barre de fer, il apparaît que cette riposte

dans sa voiture une tronçonneuse qu'il avait actionnée dans le but de l'intimider ; que par conséquent il convient de dire qu'en tirant un coup de feu Mme Z... a agi en état de légitime défense, la riposte