AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723facd58014677410ac5
19 février 2002
19 février 2002
Y... et à Mlle Béatrice Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux divorcés Lapegue-Banlin
Source officiellePage 1 sur 87
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201235
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et traduction en langues moldave et roumaine. 2.
Source officielle