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2 résultats pour « Lautredou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372497cd58014677416c0f

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Y... a été autorisé, par jugement du 17 novembre 2000, rectifié le 1er décembre suivant, à vendre à forfait l'un des immeubles à la SCI Laugredo pour le prix de 450 000 francs ; que des créanciers retardataires

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Jean-Louis Lautrou, demeurant 31440 Cierp Gaud, 64 / M. Francis Luis, demeurant 31440 Cierp Gaud, 65 / M. Patrick Marques, demeurant 31210 Ausson, 66 / M.

Source officielle