commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 1998), que la société Lenault

: Sur le pourvoi formé par la société Sofral, société anonyme dont le siège est lieu-dit Les 5 Chênes Garnay, à Vernouillet (Eure-et-Loir), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

(Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1°/ du GIE Somac Lecaill, dont le siège est Punaauia, vallée de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

par Mme [W] [A], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Lepante

L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société CIT, domicilié ..., 6 / de la société Lefaure, dont le siège est ..., 7 / de la société Spapa, dont le siège est route principale du

demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, manquement en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Lefaure maçonnerie, dont le siège est ..., en cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1983) QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE LEFAURE", CREANCIERE DE M X..., A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE SUR UN APPARTEMENT DONT CE

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Lefaure, dont le siège de l'activité était situé ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Lepante, société civile immobilière, dont

Jehan X..., demeurant ..., 4°/ de la société Lefaure et Rigaud, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75006, représenté par son syndic la S.A.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 28 avril 1993, par acte reçu par la SCP de notaires Bourdel, Lepeuple

NOM DE L'ETAT EXPROPRIANT, CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1966 (COUR DE BOURGES) AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QU'IL AIT RECU DU REPRESENTANT LEGAL

[O] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Lepany & associés, dont le siège est [Adresse 1].

L'ENONCIATION DES MODES DE RESILIATION INDIQUES DANS L'ARTICLE 5 DE LA LOI EN IMPOSE LA STRICTE LIMITATION, ET QUE LA POLICE, EN RENVOYANT A L'ARTICLE 5, NE PERMET QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ENUMERATION LEGALE

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUSSEAU.