(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de l'Etablissement LETERME société anonyme, dont le siège est à Bapeaume Les Rouen

ont été vendus après la cessation de la vie commune ; que Laure de X... du Lys a adressé à Christophe Z... des mandats estimant que les montants adressés le remplissaient de ses droits ; que la lettre

mentionnée à l'article L. 122-14-1, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peu important le contenu de la lettre aux termes de laquelle l'employeur a déclaré prendre acte de la

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur d'une obligation contractuelle ne peut être contraint à plus que ce à quoi il s'était engagé ; qu'en l'espèce, aux termes du contrat et d'une lettre

Z... sans mandat donné par le gérant, sans dénaturer la lettre de M.

VEUVE X..., ..., A PARIS (20E) AYANT ETE PRONONCEE LE 12 OCTOBRE 1961 AU PROFIT DE CETTE VILLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1966) DE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LETTERON

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour menaces de mort par écrit, menaces d'atteintes aux personnes par écrit et violences légères

violences volontaires, d'autre part, a condamné Arlindo Z... à 2 000 francs d'amende pour délit de coups ou violences volontaires et Emilia Z... à 1 000 francs d'amende pour contravention de violences légères

de l'application de la législation de la sécurité sociale au sein de la société [3] (la cotisante), portant sur les années 2013 à 2014, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à celle-ci une lettre

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'indication dans la lettre de licenciement proposant le bénéfice d'une

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 23 avril 2001), que la brusque ouverture de la porte de l'une des cuves fabriquées et vendues par la société Lejeune

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOITS DES 17 ET 19 MARS 1965, TASIAUX A ASSIGNE DAME Y..., SON EPOUSE ET LETTERON, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AD HOC, AUX FINS

A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT EN IRAN, ALORS QU'ELLE EFFECTUAIT UN VOYAGE TOURISTIQUE AVEC LEJEUNE DANS LA VOITURE DE CELUI-CI ; QU'ELLE A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LEJEUNE EN SE FONDANT SUR UN CONTRAT

X..., de Me Boulloche, avocat de la société Lejeune et fils, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de diffamation publique à l'égard de Marcel Leterre

X... a, par lettre du 22 mars 1999 adressée à la société Wyeth Lederlé, refusé ce transfert et pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, par lettre du 24 mars 1999, il a fait connaître à

par laquelle il était fait part de l'impossibilité de donner une suite favorable au projet, dès lors que la société Viquel affirmait n'avoir jamais reçu cette lettre et que la société Buffalo n'avait

du 14 juin 2002, refusé de communiquer à l'inspecteur du travail les documents réclamés par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai précédent ; "qu'ainsi, en retenant Marie Anne-Lise