"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Z... des fins de poursuites exercées contre lui du chef de tromperies sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue et débouté Lefrere

-Lemerle le 16 mai 1989 aux conditions de rémunération différentes de celles de naguère, M. de Chapuiset-Lemerle se voyant proposer d'occuper la fonction de directeur au salaire brut mensuel de 23 600

avant le 15 décembre était une condition de leur engagement à défaut de laquelle la convention était caduque, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, le délai dans lequel

l'option conférée peut être levée, celle-ci perdure tant que le promettant n'a pas dénoncé la promesse ; qu'en considérant que la promesse litigieuse était caduque en l'absence de levée d'option dans

, Mme X... a obtenu du juge des référés une nouvelle ordonnance, rendue le 5 avril 2002, condamnant la société AIOI à désigner dans le délai d'un mois la ou les entreprises chargées de procéder à la levée

et non par la juridiction d'appel, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 23 susvisé ; 2 / que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 instaure pour la levée

Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre Jean Louis Y... d'avoir commis le délit de faux pour lequel

le consentement réciproque des parties vaut vente quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé ; que les époux Y... avaient accepté d'acquérir le bien loué dans l'acte authentique de bail lequel

. ; que cet acte stipulait, au profit des époux Y..., un droit de préférence pour l'acquisition d'une maison d'habitation et de parcelles jouxtant le bien vendu, l'option pouvant être levée pour un prix

Y..., lequel était d'ailleurs formulé à d'autres conditions que les engagements de caution de M. et Mme X... qui portaient sur une somme de 250 000 francs en principal et non sur celle de 125 000 francs

et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le juge doit, en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office le moyen selon lequel

répartition des sommes devant revenir à chacune d'entre elles ; qu'en août 2012, la société Mannalin a fait assigner la société ALM et les autres entreprises du groupement devant le juge des référés lequel

X... a assigné la banque en responsabilité et en levée de l'interdiction bancaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

travaux, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'acte qui lui était soumis ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant développé dans les conclusions d'appel de la société ECC Chapuis Duraz selon lequel

selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 juin 2004) que la société Carre (la société) a confié à la société civile professionnelle d'avocats Courtois Lebel

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 juin 2004) que la société Jolies Céramiques sans kaolin (la société) a confié à la société civile professionnelle d'avocats Courtois Lebel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LEVREL, QUI EN 1964 A, COMME SOUS-TRAITANT, PRIS EN CHARGE UNE PARTIE DES TRAVAUX CONFIES A SARRADIN PAR LA VILLE DE MARSEILLE ET QUI CONSISTAIENT A AMENAGER LA SURFACE

l'ONIC" ; que la cour d'appel a cependant débouté la banque de sa demande tendant à faire reconnaitre la responsabilité de l'ONIC de ce chef, aux motifs qu'elle aurait dû obtenir un accord autorisé de levée