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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372318cd58014677405593

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

recommandée avec avis de réception et par lettre simple adressée le même jour; qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Crévim ait été personnellement convoquée à l'audience des débats du

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

JARDINS DE LEYRIEU

SIREN 899264774Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

23/02/2025

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Créations

JARDINS DE LEYRIEUX

SIREN 899264774GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

27/05/2021

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Procédures collectives

LEYRIEUX

SIREN 532634896TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

19/06/2020

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Procédures collectives

LEYRIEUX

SIREN 532634896TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 29 novembre 2019, désignant liquidateur Selarl Sbcmj Agissant par Maître Bruno Cambon immeuble le victorien 19 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

08/12/2019

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Dépôts des comptes

LEYRIEUX

SIREN 532634896GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

21/11/2019

Voir →

CC

cr

6137255ecd5801467741d1eb

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du ler

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f199

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

avril 1996, elle avait accidentellement écrasé le chien de Corinne B... qui l'aurait alors menacée de mort, et selon laquelle, le 2 avril 1996, Corinne B... l'aurait giflée lors de la remise d'une lettre

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9eb

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

réaction de cette dernière ; que Raymonde A... a produit un certificat médical mentionnant une incapacité totale temporaire de huit jours ; qu'elle a déclaré aux enquêteurs souffrir d'une coupure à la lèvre

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405054

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. de X... ingénieur au groupe Thomson CSF depuis 1973, est devenu directeur technique, puis directeur des laboratoires électroniques de Rennes (LER

Source officielle
CC

soc

6137248ecd5801467741679e

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

circonstance que la lettre de licenciement avait été remise en main propre pour annuler la transaction conclue le 11 février 2000, soit postérieurement à la lettre de licenciement qui avait valablement

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740369f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

des motifs allégués par l'employeur, cette référence expresse faisant que les motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable font nécessairement corps avec la lettre de licenciement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200680

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

cotisante une première lettre d'observations du 14 octobre 2015 puis une seconde lettre d'observations du 18 novembre 2015 ; qu'en déduisant de ce que ces deux lettres d'observations portaient strictement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200006

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

pas une nouvelle lettre d'observations. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00798

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

à sa lettre adressée le 10 juin 2010 au directeur général ; qu'aux termes de cette lettre, la salariée se plaignait de conditions de travail rendues difficiles du fait de sa supérieure hiérarchique ayant

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aae1

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

du 19 octobre 1995, qu'elle a aussitôt contesté par lettre du 21 ; que, le 31 octobre 1995, elle a adressé au directeur une lettre lui indiquant sa "décision de démissionner" suite au refus de la recevoir

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CC

soc

61372473cd580146774159d6

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

son licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier le licenciement par lettre

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CC

soc

61372306cd580146774047ad

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à faire état de griefs exposés dans des lettres antérieurement notifiées à la salariée, et à la "perte de

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CC

soc

613723d4cd5801467740ead0

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

de rupture était la lettre du 16 août 1993, a statué ultra petita en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 5 août 1993 mentionnait au salarié que son emploi

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CC

soc

61372237cd580146773fb269

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non invoqués dans cette lettre ; qu'en retenant des motifs d'insuffisance

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CC

soc

6137239ccd5801467740c057

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

avait eu à déplorer de la part de sa salariée divers agissements exposés et repris en annexe à la lettre du 15 décembre 1995, que "cette annexe faisant partie intégrante de ladite lettre", qu'elle énonce

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CC

comm

61372104cd580146773f0494

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

d'intention, sa décision de résiliation n'ayant été arrêtée que le 22 décembre 1981 confirmée par lettre du 25 janvier 1982, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 17 septembre

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409ea2

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

et que le motif du licenciement énoncé dans cette lettre du 14 décembre fixait les termes et les limites du litige, la cour d'appel qui retient comme lettre de licenciement celle qui constituait une première

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0cf

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

22 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, dans la lettre

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CC

soc

613724adcd5801467741773b

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

de licenciement datée du 20 juillet 2000, établie en janvier 2001, ne pouvait valoir lettre de licenciement ; qu'en se fondant, d'office, sur l'absence de lettre de licenciement, pour déclarer abusif

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