ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

caractère irréversible de la dissolution de la société Janfin résultant de son placement en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 6, 1, de la Convention européenne des droits de lhomme

méconnaît le principe de la contradiction et le principe du procès équitable, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de lhomme

déclaration de culpabilité, même si elle n'est pas définitive, rend inopérante l'argumentation du demandeur concernant le délai raisonnable lié à l'article 5 de la Convention européenne des droits de lhomme

du jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 8 novembre 1985) que la société Etablissements Lhomme (société Lhomme), se prévalant d'une créance représentée par une lettre de change non

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LHOMME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN CESSIEUX ET

Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Etablissements Lhomme filiale de la société Man, camions

dispositif que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

dispositif que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

dispositif que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

dispositif que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE ELLE A ETE CONVOQUEE, LE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE LHOMME

dispositif que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

[O] [Z], 2°/ à Mme [R] [M] épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Libert et Lhomme, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3].

se serait produite, de la signification, les juges du fond ont privé les associations d'un procès équitable et par là même violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme

ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOURNIAC, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LHOMME

Jean-Pierre coupable de complicité d'escroquerie et de recel, les juges exposent que Hong Z..., chef comptable de la SA " Lhomme ", avait mis au point un procédé frauduleux de financement qui consistait