AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260acd580146774227d5
16 mai 2000
16 mai 2000
, ici ou ailleurs, " soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ", l'interdiction qui lui est faite du territoire français n'implique pas nécessairement son retour au Liban
Source officiellePage 1 sur 17
LIEBMANN, Alexis, Gilbert, Bernard
05/06/2026
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LIEBMANN, Alexis, Gilbert, Bernard
29/05/2026
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LIEBMANN, Josette Andrée
31/03/2026
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LIEBMANN, Dominique Cathy Jeanne, HECKER
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 23/100 ouverte sur déclaration d’insolvabilité notoire (art L671-1 et s code de commerce le 4 septembre 2023. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. Liquidateur : SELARL MJ AIR représentée par Maître
18/01/2026
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LABORATOIRE LIEBMANN
31/07/2025
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100458
18 septembre 2024
18 septembre 2024
, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Liban), défenderesse à la cassation.
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