, alors « que les procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006 sont régies par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et trois décrets du 27 décembre 1985, lesquels règlent la rémunération des

pénale, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, en date du 11 février 2005, par laquelle

des opérations a été prononcée le 2 décembre 2008 ; que par jugement du 17 janvier 2003, le Tribunal de commerce de Cognac a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société AML et désigné

de la procédure collective lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la société ECD a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire

la société SIC ; qu'un jugement du 18 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Proconcept et ouvert sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour condamner M.

judiciaire intervenue le 25 octobre 2005, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 relative à l'ensemble des déclarations fiscales

avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

(la société) a été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1993 puis en liquidation judiciaire le 26 janvier 1995, Mme Z... étant désignée liquidateur ; que celle-ci a été remplacée, le 8 juillet 1995

opérations encaissées et décaissées entre le 1er janvier 2006 et le 11 avril 2007 et en procédant à la vérification des opérations enregistrées en compte banque avec les écritures bancaires du compte

judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance d'actif le 8 septembre 2006 ; que cet assuré a sollicité de la caisse, le 19 janvier 2007, la liquidation de ses droits à pension ; que la caisse a opposé

la confusion de leurs patrimoines, la procédure collective de la société PSY à la société MIH et prononcé leur liquidation judiciaire, Mme X... devenant liquidateur ; qu'un jugement du 13 décembre 2005

L. 643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture

-Y...contre le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 21 juillet 2009 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Scadivet était acquise, au regard des délais et

, des procédures de liquidation judiciaire de l'EARL et de M.

le 19 avril 2001, le liquidateur judiciaire transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avant le 1er juillet 2004 un état récapitulatif des personnes assurées, souscriptrices

d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre n'a été publié au BODACC que le 5 mai 2006, date de l'opposabilité aux tiers ; Que Monsieur Y..., dirigeant de la SNC EVA CHARENTON et de la société

quadriennale prévue à l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales n'est pas prescrite dès lors que le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 24 mai 2004 a interrompu cette prescription

le 1er février 1999, les opérations de liquidation ayant été clôturées par jugement du 14 janvier 2002 ; qu'estimant que cette liquidation était la conséquence des poursuites pénales exercées à l'encontre

liquidation judiciaires ; que le liquidateur a assigné M.