pénale, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, en date du 11 février 2005, par laquelle

des opérations a été prononcée le 2 décembre 2008 ; que par jugement du 17 janvier 2003, le Tribunal de commerce de Cognac a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société AML et désigné

de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006, ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 7 mars

de la procédure collective lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la société ECD a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire

la société SIC ; qu'un jugement du 18 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Proconcept et ouvert sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour condamner M.

En 2007, elle a été hospitalisée du 28 mai au 10 août 2007. En 2008, elle était à nouveau hospitalisée du 30 juin au 8 juillet et du 1er au 15 septembre, avant son décès le [Date décès 1] 2008.

judiciaire intervenue le 25 octobre 2005, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 relative à l'ensemble des déclarations fiscales

2002, mais qu'il était par contre justifié de cette information pour des périodes postérieures, en raison des avis donnés le 21 janvier 2002, le 24 janvier 2003 et le 12 mars 2004.

Par jugement du 23 août 2005, le tribunal de grande instance de Tours a mis le GAEC en liquidation judiciaire, en nommant Me Y... en qualité de liquidateur judiciaire de cette procédure collective.

Par jugement du 6 mai 2008, le tribunal de commerce de Paris a - validé pour 1.861.884€ la somme que la procédure de liquidation judiciaire peut inscrire comme passif de la liquidation de la SARL FRANREA

8 janvier 2003, opération qui a permis de ramener le solde débiteur du sous compte n°[XXXXXXXXXX01] à 21.169,89€.

Aux termes de la liquidation de la communauté, Monsieur A... est devenu propriétaire des parts de son ex-épouse avec effet au 1er janvier 2001 et a ainsi perçu 90 % des revenus de la SARL A... pour les

clos en 2002, 2003 et 2004 concernant la société [E] Le 8 novembre 2003, Monsieur [X] a poursuivi ses avances en compte courant en apportant une somme de 1.2M€ Puis, il a décidé de convertir le

avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

, 2005, 2006, 2008, 2010, 2011 ; Confirmer le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Melun, le 9 août 2022, ce qu'il a : Ordonné l'ouverture des opérations de liquidation

d'avocat a déposé une déclaration de cessation des paiements ; que par jugement du 1er juin 2006, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire

(la société) a été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1993 puis en liquidation judiciaire le 26 janvier 1995, Mme Z... étant désignée liquidateur ; que celle-ci a été remplacée, le 8 juillet 1995

Par jugement du 26 janvier 2005, le tribunal de commerce de Joigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.