Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 1er mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté

des procédures fiscales, le juge des libertés et de la détention doit désigner précisément les lieux à visiter ; que le juge des libertés et de la détention de Paris qui autorise l'administration des

[N] est poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du code pénal. 10.

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux situés

Céline, - LA SOCIETE ADVENCED COMPUTER INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé

X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que saisi d'une contestation de la licéité des éléments d'information ou documents fournis

sur le fondement de l'article 38-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ; AUX MOTIFS QUE s'il est constant que les dispositions du titre III de la première partie du livre 1er du code général des impôts

Le 24 mai 2022, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire. 4.

de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge des libertés et de la détention qui l'a signée, et que cette présomption ne

et de la détention lorsqu'il délivre une autorisation de visites et de saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et

fondamentales, et L. 227 du Livre des procédures fiscales : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er juillet 2016), que, le 16 juin 2015, un juge des libertés

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté

et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit émaner du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les locaux à