tribunal de commerce de Paris, sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, diverses mesures de constat par un huissier de justice au sein des sociétés Devoteam, S'Team management et Lounell

X..., VRP de la SNC Longel-Somavil, licencié pour motif économique le 16 avril 1988, a signé, le 22 juin suivant, un reçu pour solde de tout compte ; que, le 12 juillet 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel

L... , Laurentiu F..., lonel Cristian G..., Andrei George H..., Rica I..., Bogdan lonut J..., loan Pruteanu, lulian Valeanu, seize étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée

compte courant dans ses livres ; que, par acte du 26 mars 1990, elle a consenti à cette entreprise un prêt de 4 000 000 francs, pour financer, en partie, l'acquisition des parts sociales de la société Louazel

Christian X..., domicilié rue du Bout Londel à Sainte-Colombe La Commanderie (Eure), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Président de l'Amorc, en cassation de deux ordonnances rendues