B... et Y... de Lomba, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes Funèbres et Marbrerie Roger C... et de la Fédération Nationale de Pompes Funèbres, de Me Le Prado, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Location de Voitures Martiniquaises dite Lovoma "Budget Rent à Car", dont le siège social est sis ..., pris

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Madinina logistique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] 2°/ à la société Lokama

[P] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Lomba, société civile immobilière, 3°/ à la société Morgane, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 4°/ à la

[D] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Club évasion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Lokoa, société à responsabilité limitée, dont le siège

Lokembo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 2000 qui, pour fabrication de matériel de captation frauduleuse de programmes diffusés, l'a condamné à 6 mois

président de la cour d'assises a d'abord posé une question n° 1 en ces termes : " Est-il constant que le... à... la soustraction d'une somme de 150 000 francs a été commise au préjudice de l'entreprise Lomba

(Bouches-du-Rhône), 11°/ La société LOCOMA (société Logement coopératif marseillais), dont le siège social est ...

1°/ Madame Catherine C..., veuve K..., demeurant à Arue (Polynésie Française), chez Monsieur K..., 2°/ Madame Iris C..., demeurant à Taunoa avant l'école, Lagon Bleu, quartier Trafton ou magasin Lombar

1°/ Madame Catherine C..., veuve J..., demeurant à Arue (Polynésie Française), chez Monsieur J..., 2°/ Madame Iris C..., demeurant à Taunoa avant l'école, Lagon Bleu, quartier Trafton ou magasin Lombar

25° / le Pôle emploi du Centre, dont le siège est 1 rue Patay, 45035 Orléans cedex 1 aux lieu et place de l'ASSEDIC de l'Eure-et-Loir, 26° / le Pôle emploi de Guadeloupe, dont le siège est immeuble Lomba