;ensemble des salariés, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ Une mesure de « lock

; Sur le moyen unique : Attendu que la société CREG du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 22 avril 1993) d'avoir déclaré illicite la mesure de lock-out

siège est [Adresse 1], 2°/ à la Société immobilière et financière Euro-Méditerranée, (Sifer) société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La société Foot Locker

sommes qu'elle avait été condamnée à payer à ses salariés à titre d'indemnité ou de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-paiement de leur salaire au cours de la période de "lock

d'une demande en remboursement de perte de rémunération et d'octroi de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1999) d'avoir dit constitutive d'un "lock-out

que, le transporteur maritime fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné de ce chef, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée, lock-out

des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Union locale CGT 1er arrondissement, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Foot Locker

réparation de son préjudice économique et en réparation de l'atteinte à son image alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen prononçant la nullité du modèle « one lock

Paul X..., syndic à la liquidation des biens de la société Loncle, demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 5 / de la compagnie Abeille-Paix, dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise

conflits individuels, le second des conflits collectifs, le troisième des pénalités ; qu'en effet, il ne résulte pas des pièces produites que des mouvements revendicatifs, tels que la grève, le lock

Dominique Llonch, petit-fils des époux X..., a demandé que les fonctions de curateur lui soient confiées ; que cette prétention a été rejetée par une ordonnance du 5 octobre 1990 contre laquelle Mme Suzanne

nigérianes étant au coeur des investigations judiciaires, de livrer au lecteur la teneur d'un document, dont l'authenticité, même si elle n'est pas certaine, apparaît probable, donnant la version de Loïck

A..., également mis par un loueur, la société Loncq, à la disposition de la SCETA pour un autre transport, lequel lui donnait à comprendre par gestes qu'il se trouvait en panne; que M.

Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur ne sera pas responsable pour perte ou dommage résultant ou provenant de grèves ou lock-out

anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Entreprises métallurgiques Loncle

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Foot Locker

D'UNE CONCILIATION AU COURS DU DEUXIEME JOUR DE SON APPLICATION, DE SORTE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS FERMEES A UN ACCORD, ET QUE, DES LORS LA REGIE NE POUVAIT VALABLEMENT ORDONNER LE LOCK-OUT SUR DES

C... a assigné la débitrice principale et les cautions en paiement; que Mme Lock G...