à l'ouverture des scellés fermés intitulés Y1 à Y6 et à leur inventaire ainsi qu'aux saisies, pièces H001 à H0110 ; - feuillet 17 : c) la SARL Locasalles, pièces H0065 à H0078, - feuillet 18 : a) la SCI

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Marketluck, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la fondation Brigitte Bardot, de Me Balat, avocat de l'association Refuge canin lotois

du Centre de paiement départemental du loto national, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de la Loterie Nationale et du Loto National, ayant siège ... (8ème), 2°/ Mme Alice

le déplafonnement ; qu'en considérant en l'espèce que la destination des lieux mentionnée au contrat de bail, le «commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant», n'incluait pas l'activité de PMU, loto

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MSA Sport (la débitrice) a interjeté appel le 22 décembre 2010 d'un jugement du 10 novembre 2010 l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto

société), acquéreur d'un fonds de commerce de dancing avec vente de boissons et organisation de spectacles, a, dans une même instance, demandé la nullité de la vente pour organisation de parties de loto

SCI Everest et la SCI Quatro à payer ces sommes à la recettes régionales des douanes et des droits indirects de Midi Pyrénées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la personne redevable, le procès-verbal de

N° A 14-87.709 F-D N° 75 SC2 17 FÉVRIER 2016 REJET M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [J], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société HDM, les conclusions de M.

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM.

[V] devant le tribunal judiciaire en partage de l'indivision et en paiement d'une somme de 155 337 euros correspondant à un gain au loto, tiré le 24 décembre 2014. 3.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 18 novembre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : J 21-23.437 Demandeur(s) : la société WHP Global Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société française des jeux, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Comptoir financier Arin, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de