AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Delezenne que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Delezenne que

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Ogec Louis

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, DOIT ETRE PRESUME ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE DEGEZELLE

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 septembre 2015), que la société Deletec System (la société Deletec), qui a effectué des travaux dans un établissement de la société

François, Marie, Renuccio X..., demeurant à Selestat (Bas-Rhin), rue deiessen, 98/ de M. Yves-Marie X..., demeurant chez M.

que la cour d'appel a déclaré Robert X... coupable d'avoir, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement a une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

DECIDE QUE L'OBJET DE LA LOCATION SERAIT DESORMAIS LA FABRICATION D'OUTILLAGE ET A MAINTENU TOUTES LES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT ; QUE, SUR APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE LOCATAIRE, DELEPINE

Jean-Louis et A...

X... , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 6- b de la loi du 6 juillet 1989 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Z..., et validait entièrement son comportement managérial brutal ; que de telles méthodes étaient irrespectueuses et ne pouvaient que créer des incidents et entraîner des relations délétères entre le

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois N° 89-13.571 et N° 89-13.975 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la société à responsabilité limitée Elite notaire, domiciliée [Adresse 1], 5°/ à la société Elite notaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Delépine

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société OCE France à verser à Monsieur Jean-Louis

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[N] et Mme [I], devenus respectivement usufruitier et nue-propriétaire d'une partie des terres louées, ont donné congé à M. [X] en raison de l'âge de la retraite du preneur. 3.