X... ; que la maison a été louée le 28 mars 1992 ; qu'un mandat de gestion a été donné le 1er avril 1992 à la société Gapi Orep ; que, par arrêt infirmatif en date du 6 avril 1998, la cour d'appel de Douai

Jean-Louis V..., demeurant et domicilié à Eaubonne (Val-d'Oise), ..., BP 31, 29 / M. Edouard XR..., demeurant et domicilié à Haubourdin (Nord), ..., 30 / M.

X... ; que le 28 mars 1992, la maison a été louée et que, le 1er avril 1992, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC, dont le siège est 17, square Louis Blériot à Hem (Nord), en cassation

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Louis Gad, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Bournazeau, 87410 Le Palais-sur-Vienne, 39 / Mme Patricia Faurie, épouse Mas, demeurant 144, route de Saint-Léonard, 87480 Saint-Priest-Taurion, 40 / Mlle Viviane Faurien, demeurant 6, rue Clair Logis

du centre commercial Mammouth Château Roussillon, dont le siège est à Château Roussillon, 66000 Perpignan, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Troin immobilier Gaci

Gabriel de X... de Gaix, demeurant ..., 2°/ de M.

.- B..., a été autorisé, par arrêté du 13 mai 1994, à lotir une parcelle dépendant de la succession ; que les acquéreurs de lots ont constitué une association syndicale libre Les Hauts des Rosaires (l'ASL

Luc, demeurant Lotissement de l'Erdurière à Couëron (Loire-atlantique), 9°/ M. O... André, domicilié ... à Saint-Florent le Vieil (Maine-et-Loire), 10°/ Mme Z..., née G...

Gad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 1999, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec dispense d'inscription au bulletin

Louis B... de Marien, demeurant ..., 8 / de M.

Haute-Savoie), 8°/ de Monsieur André TEYPAZ, demeurant à Ugine (Savoie), Outrechaise, 9°/ de Monsieur Alain GUYONNAUX, demeurant à Saint Ferreol, Faverges (Haute-Savoie), 10°/ de Madame Marie-Louise

Louis B... de Marien, demeurant ..., 8 / de M.

siège, devenue Axa assurances IARD, 6 / de la société Axa assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, en qualité d'assureur de la société FICI, 7 / de la société Gatti

, et la société National Iranian Oil Company, aux droits de laquelle se trouve la société Natural Gas Storage Company (NGSC), ont conclu un contrat d'ingéniérie portant sur la conversion d'un champ gazier

Louis B... de Marien, demeurant ..., 4 / la Mutuelle des Architectes Français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice