X..., 5°/ de Mme Louise X..., épouse Y..., 6°/ de M. Maurice X..., 7°/ de M.

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004), que la société RIC Lotissements

les époux Louis Y... ont donné à bail des locaux à usage commercial, pour une durée de neuf ans, à la société Maison Ragot; que Mmes Colette Y... et Simone X..., coïndivisaires, venant aux droits des

Louis X..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement le Moulin des Vignes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit

, 2°/ de Mlle Marie, Huguette, Mélanie X..., demeurant ..., lotissement l'Enclos, 97421 La Rivière Saint-Louis, 3°/ de Mme D..., Marie Z..., veuve X..., demeurant 4, cité l'Enclos, ..., 4°/ de

Louis, Charles F..., demeurant ..., 4 / de M. Louis, Paul F..., demeurant Ecole Damase A..., le Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, 5 / de M.

Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

François, Louis B..., demeurant 20239 Murato, 8°/ de M. Jacques B..., demeurant lotissement Saint-Pierre, Plan de Clavel, 13330 Pelissanne, 9°/ de M.

Antoine Y... et de Mme Marie-Louise Y... épouse A..., les conclusions de M.

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Jean-Louis Y..., 2 / de Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliés ensemble Restaurant les Sablettes, ..., 3 / de M.

dans un lotissement du lot n° 3 ainsi que des droits indivis pour 1/6eme sur la parcelle cadastrée A 0 375, et son fils, M.

Louis D..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines, 2 / de Mme Madeleine, Louise C..., demeurant ..., 3 / de M. Daniel X..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines, 4 / de M.

Jean-Louis Y..., 2 / de Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble, restaurant Les Sablettes, ..., 3 / de M.

Jeanine, Marie-Louise I..., demeurant tous deux ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit de M.