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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8d69ba5988459c4f126
23 avril 2003
23 avril 2003
avaient été disposées ; que sa présence à l'entrée principale du magasin, en compagnie des instances supérieures du syndicat, en tant que participant à l'entrave est attestée par les témoignages de Me Louis
Source officiellesoc
613722c6cd58014677401515
10 octobre 1996
10 octobre 1996
X... de Seguin des Hons, domicilié clinique Saint-Louis, 34190 Ganges, défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est ...
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f333f
14 novembre 1990
14 novembre 1990
José G..., demeurant rue de la Bastille à La Séguinière (Maine-et-Loire), 13°/ M. Louis J..., demeurant ... à La Séguinière (Maine-et-Loire), 14°/ M.
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f5734
13 avril 1992
13 avril 1992
X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Babeau-Séguin, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede1b
15 juin 1988
15 juin 1988
SEGUINIERE, représentée par le maire de cette commune, en rabat de l'arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 84-70.314) au profit de Monsieur Louis
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5a60
25 février 1992
25 février 1992
(Seine-Maritime), 8°/ M. Jean-Bernard XB..., domicilié ..., 9°/ M. Patrice XX..., domicilié ..., La Séguinière, Cholet (Maine-et-Loire), 10°/ M.
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e939
7 mars 1968
7 mars 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS A...
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d674
27 octobre 1997
27 octobre 1997
Jean-Louis, Z... Frédéric, A... Louis, B... Jean-Jacques, prévenus, II.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a90c
11 février 1965
11 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 17 MAI 1963), LOUIS X...
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c49
12 février 1992
12 février 1992
Robert Z..., demeurant 21, lotissement Seguinie à Tresses (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Daribois
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d735
9 février 1965
9 février 1965
ET QUE LE CREATEUR DU LOTISSEMENT, DANS UNE LETTRE DU 2 JANVIER 1951, A PRECISE QUE L'INTERDICTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE VISAIT, NI LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE, NI D'UN APPENTIS DANS CHAQUE LOT" ;
Source officielleciv1
61372313cd58014677405122
9 juin 1998
9 juin 1998
Louis A..., 2°/ Mme Chantal A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Anne Z...,
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a88c
9 mars 1965
9 mars 1965
DONNAIENT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX COMPORTANT UN LOCAL D'HABITATION AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI LE 30 MARS 1954, EN LEUR REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AFIN DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa54c
16 mars 1994
16 mars 1994
Jean-Louis Y..., demeurant résidence Ansabère Sud, Bâtiment D, avenue du Baron Séguier, à Billère (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c247
19 mai 1965
19 mai 1965
motifs et manque de base légale - en ce que l'arrêt attaqué, pour décider que la somme de 35000 francs représentant la valeur des arrières-fumures, qui auraient été laissées par X... sur les terres louées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210664
11 octobre 2018
11 octobre 2018
référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Saint-Louis sucre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de33
7 octobre 1964
7 octobre 1964
1954 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS LA POURSUITE OUVERTE CONTRE X SUR LA PLAINTE DE LADITE PARTIE CIVILE, DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3ea80
22 février 1968
22 février 1968
METTRE FIN A LA LOCATION A CHARGE DE SE PREVENIR AU MOINS TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS ; QUE LE PRENEUR, AYANT ETE MUTE A VALENCE PAR SON EMPLOYEUR, PROPOSA DE LIBERER LES LIEUX LOUES
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da55
22 décembre 1965
22 décembre 1965
DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS AU MOTIF QU'IL AURAIT MORCELE LES TERRAINS
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee332
12 janvier 1988
12 janvier 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DUJARDIN MONTBARD SEMENOR-"DMS", société anonyme dont le siège social est à Lille-Seclin (Nord
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