Jean-Louis, - Y...

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1992, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant Les Davids, Loubers, Cordes (Tarn),

Louis Z... et Mme Roseline Z..., épouse B..., à Mme Louise C..., épouse X..., pour le 1er novembre 2007, D'AVOIR déclaré, par conséquent, M. et Mme Maurice X... mal fondés dans l'ensemble de leurs autres

désignée comme cour de renvoi, est donc saisie en l'état où se trouvait la chambre de l'instruction de Toulouse avant que son arrêt soit cassé, c'est-à-dire en l'état des appels relevés par Germain et Louis

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que par acte en date du 22 mai 1991, M. Z... a vendu à M.

, entrer en voie de condamnation à leur encontre ; "alors que le principe de légalité impose au juge d'interpréter strictement la loi pénale ; que l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 ne prohibe aucunement

XF..., demeurant lotissement Vetea, Pirae (Polynésie-Française), 10 / de M.

Georges A..., architecte, domiciliés tous deux à Ausillon (Tarn), Mazamet, ..., 4°/ la SARL Jean-Louis Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Mazamet (Tarn), ..., prise

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de : 1°) M.

DES TRANSPORTS PARISIENS ; QUE CELLE-CI A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE TARON N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL LES AVAIT SOUS-LOUES ; QUE L'ARRET

Michel G..., pris en qualité de seul syndic à la liquidation de biens de la société Allard, demeurant ... (9ème), 8°) de Mme Marie-Louise I..., épouse J..., demeurant 5, bis les Chaumières de la Lauze

Louis Y..., demeurant à Saint-Jacques-de-Nehou (Manche), "Le Bourg Neuf", défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TARON EST LOCATAIRE D'UN STUDIO SUIVANT BAIL

Jean-Louis Z..., demeurant hameau de La Guimerie, Le Garric (Tarn), 4 / Mme Françoise X... épouse de M.

par Germain X... et Louis X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 31 octobre 2001, qui a renvoyé Germain X..., Bernard Y... et Louis X... devant la cour d'assises

X..., François, Louis, Georges F..., demeurant 9, place des Marronniers, à Puligny, Montrachet (Côte d'Or), 2 ) Mme Z..., Frédérique, I..., Madeleine, H... F..., épouse de M.

(Tarn), 38) Mme Maire-Louise Z..., épouse X..., demeurant ...