parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 septembre 1994, qui les a déboutées de leurs demandes après avoir partiellement relaxé Eric D... et Jean-Luc

Y... et Z..., assesseurs, de Melle A..., représentant du ministère public, et de Mme Pelisson, greffier ; que l'arrêt précise que le président et les deux assesseurs ayant participé à l'intégralité des

Y... porte toutes les mentions obligatoires en ce qui concerne CIB (numéro d'inscription au registre du commerce...), qu'en revanche, le numéro d'inscription au registre des métiers de Luc Y... n'y figure

de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL l'Européenne Financière d'Assurances, par les époux Y..., par Melle

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 2 000 francs

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué renvoie Gabriel X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis pour y répondre d'un viol perpétré sur la personne de Melle

C..., pour un sinistre supposé être survenu le 6 août 1989 à l'occasion d'une collision avec un véhicule R 5 ...appartenant à Jean-Luc B... , l'expertise relative à ce véhicule R 5 étant réalisée par

X... s'est limité à affirmer qu'il était dans l'attente de la décision d'un médiateur, d'autre part, qu'un médiateur a été nommé par le juge chargé des conciliations agricoles et que par une ordonnance

Luc, L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les consorts X... et A....

Yves X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Meci Développement, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

E... ou Melle C. X... pour le compte de M. M... X... » ; M. M...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Melle [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée

Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MELLES LUCIE ET MARIE-ROSE B...

ses fonctions d'officier de police judiciaire ; que, dès lors, Bertrand X... étant un témoin acquis aux débats, le résultat des opérations consignées par lui-même dans son procès-verbal ne pouvait être lu

Chevreau, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat du Groupama (Caisse régionale du Calvados) et de Mme Z..., les conclusions de M.

Jean-Luc X..., demeurant tous deux ... (15ème), 3°/ de la Compagnie d'assurance Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, dont le siège est ... (1er), 4°/ de la Caisse primaire d'assurance